Film d’archives et garantie d’éviction

La Cour d’appel de Paris avait décidé, le 12 décembre 1995 (D. 1997, p. 237, note B. Edelman), qu’un film de montage d’archives, commandé par la RATP, était une oeuvre de l’esprit originale du réalisateur, M. Scher. Le problème venait de ce que les extraits uti
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