Production de phonogrammes et fichiers MIDI

M. Socha, exerçant la profession de producteur de phonogrammes, a réalisé une grande quantité d’adaptations d’œuvres musicales en fichiers MIDI. Il confia leur distribution par CD-Rom à la Sté D., cessionnaire de ses droits d’auteur, qui cessa le paiement de la rémunératio
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