Commentaires parus dans LEPI : année 2011

Intégration dans l’indivision post-communautaire des redevances perçues par l’inventeur divorcé Commentaire de Cass. com., 4 oct. 2011 : LEPI déc. 2011, n° 11, p. 6 Clause compromissoire et compétence du juge des référés en matière de contrefaçon Commentaire de CA Douai, 1
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