Parution de la Directive sur les oeuvres orphelines

Le texte de la Directive 2012/28/UE du 25 octobre 2012 sur certaines autorisations autorisées des {oeuvres orphelines} est disponible. Rappelons brièvement qu’il s’agit de légaliser les utilisations à des fins patrimoniales d’oeu
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Délinquance sur les réseaux sociaux : suicide d’un adolescent

Un adolescent de Brest s’est donné la mort de peur de voir des images le représentant nu diffusées par un maître chanteur. Le duo avait correspondu sur {Facebook}. Le maître chanteur avait pris l’apparence d’une jeune fille. Elle
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Piratage : Mme Filipetti précise la mission confiée à Pierre Lescure

Lors de son discours au Conseil Supérieur de la Propriété littéraire et artistique du 23 oct. 2012, Mme Filipetti, Ministre de la Culture, a précisé la mission confiée à Pierre Lescure pour dépasser le dispositif
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Interdiction de publicité attentatoire à l’environnement

Une ordonnance de {référé} rendue par le Tribunal de grande instance de Nanterre le 23 octobre 2012 mérite attention. Toyota se voit ordonner de retirer sous astreinte sa campagne publicitaire basée sur l’image de véhicules 4×4
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Arrêt Usedsoft : désormais, les licences d’utilisation peuvent librement circuler

La grande chambre de la CJUE a rendu un arrêt remarqué le 3 juillet 2012 (aff. n° C-128/11). En un mot, cet arrêt légalise la revente de {licences d’utilisation} de logiciels. Le marché du logiciel d’occasion ouvre ses portes.
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En droit fiscal, un livre numérique est un service…

Une lutte se déroule au niveau politique s’agissant du régime fiscal du {livre numérique}. Quel est le taux de taxe {TVA} applicable à ce nouveau mode d’exploitation de l’écrit ? Pour la Commission Européenne, il y a deux uni
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Tweeter et l’antisémitisme

L‘Union des étudiants Juifs de France semble avoir réussi à faire plier Tweeter à la suite de la diffusion de mini-messages antisémites. Ces messages utilisaient le mot-clé "#UnBonJuif" dans un contexte d’incitation &agra
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Vers un nouveau droit voisin sur les contenus de presse ?

Au mois de septembre 2012, l’association de la presse d’information politique et générale a déposé auprès du Ministère de la Culture un document suggérant une modification législative. Il s’agirait de cré
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Droit des nouvelles technologies. I. Informatique

Les nouvelles technologies sont un réservoir de croissance pour l’entreprise moderne, qu’elles constituent pour elle son domaine d’activité (SSII, webagency, etc.) ou un outil de conquête des marchés (commerce électronique, publicité en ligne, etc.). Dans un ouvrage qui trouve le parf
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Historical perspective on criminal enforcement

It falls to us to inform the reader of the history of the penalties which ensure the protection of intellectual creation. Ideally, this study should be an account of comparative law. But the amplitude of the task would require long years of research and the collaboration of numerous a
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