La Galaxy Tab de Samsung ne contrefait pas le design des tablettes Apple

Sous l’empire du Règlement du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, La High Court of Justice of England and Wales a jugé le 9 juillet 2012 que Samsung n’avait pas contrefait le {design} d’Apple en produisant le mod&eg
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Localisation dans l’espace d’une extraction illicite de base de données

La CJUE a rendu un arrêt le 18 octobre 2012 intéressant le droit sui generis du producteur de bases de données, qui est en France un {droit voisin}. Le problème est abordé sous l’angle de la localisation d’un acte d’extraction i
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