Le neutralité du net, bientôt érigée au rang de liberté fondamentale ?

Le Conseil National du Numérique a rendu un intéressant avis n° 2013-1 le 1er mars 2013. Le CNN constate que la {liberté d’expression} n’est pas suffisamment protégée sur internet. Il propose en conséquence d’int&eac
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Auteurs et éditeurs finissent par s’entendre sur le numérique (et plus encore !)

Mission accomplie pour le Professeur Pierre Sirinelli (V. le site du CERDI, son centre de recherches). La médiation entre auteurs (Conseil permanent des écrivains) et éditeurs (Syndicat national de l’édition) relative à l’exploitatio
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Le Conseil d’Etat élargit le nombre de médicaments susceptibles d’être vendus sur internet

Par ordonnance du 14 février 2013 (n°365459), le Conseil d’Etat a accueilli partiellement les critiques adressées par un pharmacien à la réglementation relative à la vente de {médicaments} sur internet. Cette critique reposait p
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Licence de brevet et clause de non-concurrence

Un intéressant arrêt de la Cour d’appel de Paris du 6 février 2013 (RG n° 11/00755) fournit quelques précisions sur la manière d’interpréter une {clause de non-concurrence} insérée dans un contrat de
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La HADOPI convertie au déplombage ?

La HADOPI a rendu un avis n° 2013-1 le 30 janvier 2013, sur saisine de la Bibliothèque Nationale de France. Celle-ci, en tant que bénéficiaire des {exceptions} au droit d’auteur prévues par le Code du patrimoine, s’est ou
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