Qui dit le droit de la marque communautaire ?

Un arrêt du 20 février 2013 rendu par le TPIUE (aff. T-378/11) dans une affaire "MEDINET" témoigne d’un phénomène que les praticiens du droit des marques connaissent bien. Il existe parfois un écart entre la
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De l’influence d’un dépôt de marque sur la compétence des tribunaux

Dans le secteur de l’optique, un fabricant de matériels nommé IVS s’inquiète de voir une société ACEP diffuser une brochure commerciale plagiant les siennes propres au cours d’un salon professionnel de 2011. En janvier 2012, IV
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