Commentaires parus dans LEPI : année 2013

Précisions sur la procédure de déchéance de marque communautaire Commentaire de CJUE, 26 sept. 2013 : LEPI déc. 2013, n° 11, p. 5 Production forcée de l’original d’une enveloppe Soleau Commentaire de Cass. 1re civ., 2 oct. 2013 : LEPI déc. 2013, n° 11, p. 7 Vers une remise
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La directive sur la conservation des données bientôt invalidée ?

Dans ses conclusions du 12 décembre 2013, l'avocat général prés la CJUE, M. Cruz VILLALON, a demandé à la Cour de délcarer invalide la directive sur la conservation des données. Ce texte impose aux fournisseurs de services de
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Le gestionnaire du droit de copie condamné pour contrefaçon (un comble)

Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que la publication d’un ouvrage entraîne une cession automatique des droits de reproduction de celui-ci à une société de gestion collective, en l’occurrence le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC). Mais
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Attaques contre les systèmes informatiques : bientôt un nouvel arsenal contre la cybercriminalité

Les institutions européennes ont adoptées le 12 août 2013 une nouvelle Directive destinées à renforcer les moyens dont disposent les États Membres afin de lutter contre les attaques visant les systèmes informatiques. Ce nouveau texte ins
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Rare cas de suspension d’une publication pour cause d’atteinte à la vie privée

La Cour d'appel de Paris a confirmé récemment une ordonnance de référé obligeant sous astreinte l'éditeur d'un livre politique à retirer des passages attentatoires à la {vie privée} d'un couple d'hommes
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Destruction d’une thèse pour contrefaçon

Dans un jugement du 19 décembre 2013, le Tribunal correctionnel de Paris a ordonné la destruction de tous les exemplaire d'une thèse de doctorat d'une universitaire de la faculté dentaire de Toulouse. Le Tribunal l'a reconnue coupable de {contre
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Le juge judiciaire peut sanctionner la personne publique qui ne respecte pas un marché informatique

Un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 31 octobre 2013 pose la question de la compétence du juge judiciaire en cas de contrefaçon d'un logiciel commise par un établissement public, en l'occurrence l'INSERM. Celle-ci avait passé un mar
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