Consultation européenne sur l’évolution du droit d’auteur

Le 5 février approche. A compter de cette date, il ne sera plus possible de répondre à la consultation lancée par les institutions européennes sur l'évolution du droit d'auteur. De nombreux sujets d'importance sont abordées
Lire la suite →

Une bonne distinctivité ne remédie pas à tout

Un récent arrêt de la Cour de justice (aff. C-558/12) rappelle utilement les contours du monopole d'exploitation du propriétaire d'une marque. L'article 8, b) du Règlement sur la marque communautaire dispose qu'il peut être fait opposit
Lire la suite →

L’Europe se penche sur l’amélioration de la protection des secrets d’affaires

La Commission européenne a publié le 28 novembre 2013 une proposition de Directive visant à harmoniser les législations des Etats Membres en matière de protection des secrets d'affaires. La Commission part en effet d'un constat : les secrets
Lire la suite →

La CNIL sanctionne Google pour sa politique de confidentialité

En janvier 2012, Google annonçait une refonte de sa politique de confidentialité : une politique unique serait applicable à l'ensemble des services de Google (moteur de recherche, Gmail, YouTube, etc.) dès mars 2012. Les termes du nouveau texte remettan
Lire la suite →

L’originalité d’un logiciel ne se confond pas avec la nouveauté de ses fonctions

Les coauteurs d'un logiciel fonctionnant sous Excel reprochèrent à Microsoft d'avoir intégré à une version de sa suite Office un logiciel suspecté de constituer une copie du leur. En référé, ils firent désig
Lire la suite →

La marque défensive ne fait pas bon ménage avec le droit communautaire

La Cour de justice vient de rendre une nouvelle décision en matière de marques défensives (CJUE 12 déc. 2013, aff. C-445/12 P). D'une rédaction un peu elliptique (voire alambiquée), il faut retenir un enseignement finalement assez simple :
Lire la suite →

La vente de fichiers de données personnelles non-déclarés à la CNIL est nulle

Dans un arrêt du 25 juin 2013, la Cour de cassation a estimé que "tout fichier informatisé contenant des données à caractère personnel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL et que la vente […] d
Lire la suite →