Renforcement des moyens de la lutte contre la contrefaçon

Une loi "tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon" vient d'être adoptée par le Sénat et l'Assemblée Nationale. Elle a été publiée le 11 mars 2014 et vient donc Le but affiché de cette futu
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Liens hypertextes et contrefaçon : la position de la Cour de Justice de l’UE

Internet repose sur les liens hypertextes : ces derniers permettent de relier les sites entre eux, facilitant ainsi la navigation et les recherches. Or tout site Internet ou son contenu sont susceptibles de constituer une oeuvre protégeable par le {droit d'auteur} et vers l
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Allongement de la durée de prescription de certaines infractions par voie de presse

Le principal problème que l'on rencontre lorsque l'on fait face à un délit tel que l'{injure} ou la {diffamation} est la durée de la prescription. La loi du 29 juillet 1881 réprimant les infractions commises par voie de presse (ce qui com
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La protection de logiciels par des mesures techniques doit rester proportionnée

En 2011 déjà, Nintendo faisait condamner les constructeurs et distributeurs de "linkers", ces boîtiers permettant de contourner les {mesures techniques} de protection mises en place par la société nippone sur ses consoles "DS" et d
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La réforme du contrat d’édition sur la rampe de lancement

On se souvient qu’en mars 2013, le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l’édition avaient réussi de haute lutte à conclure un accord adaptant le contrat d’édition à l’ère numérique, sous la supervision du Professeur Pierre Sirinelli (Cf. n
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Encadrement de la vente de livres en ligne

Le 26 juin 2013, une proposition de loi était déposée à l'Assemblée Nationale. Elle se constituait d'un article unique destiné à modifier la loi sur le prix du {livre} du 10 août 1981 : "La prestation de livraison &ag
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Le Victoria and Albert Museum publie la liste des oeuvres qualifiées de dégénérées par le régime nazi

A la fin des années 1930, le Reichsministerium für Volksaufklärung und Propaganda allemand organisa la confiscation de nombreuses oeuvres d'art censées représenter la part "dégénérée" de la civilisation. Les extr
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