La conformité à la constitution des dispositions légales sur les livres indisponibles est confirmée

Depuis la loi du 1er mars 2012, les livres ne faisant plus l'objet d'une exploitation commerciale ou d'une diffusion imprimée ou numérique par un éditeur sont régis par des dispositions spécifiques à ces "livres indisponibles&
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Nouveau rebondissement pour Google Suggest : la loi informatique et libertés est applicable

Google Suggest est un service du célèbre moteur de recherches qui permet aux internautes de se voir suggérer des possibilités de requêtes avant même qu'ils n'aient fini de la saisir. Cette fonctionnalité de suggestion repose sur l
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