Les copies pirates exclues de la redevance pour copie privée

La redevance pour copie privée est acutellement au coeur des préoccupations dans beaucoup d'Etats européens en matière de droit d'auteur. Son calcul est particulièrement problématique, il est difficile de savoir quelle assiette doit &e
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La Cour de justice de l’UE invalide la directive sur la conservation des données personnelles

Par une directive du 15 mars 2006, le {droit communautaire} avait fixé un cadre pour la conservation par les opérateurs de communications électroniques des données personnelles de leurs abonnés. L'objectif de ce texte était de permettre au
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La redevance pour copie privée n’a pas à compenser le piratage

Un arrêt de la Cour de justice de ce 10 avril 2014 confirme une solution déjà intégrée au droit positif français. En effet, la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 avait légèrement modifié l’exception de copie privée, en précisant que la source de la copie devait être licite. Dè
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L’activité d’un métamoteur de recherches est-elle licite ?

La Cour de Justice de l’UE a rendu le 19 décembre 2013 un arrêt relatif à la licéité des métamoteurs de recherches. Pour mémoire, un métamoteur se distingue d’un moteur de recherches classique (Google par ex.) en ce que, d’une part, il est spécialisé sur un thème don
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Quel procès correctionnel après une retenue douanière ?

Un arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2014 apporte une précision en matière de retenue douanière de marchandises suspectes. En 2011, le titulaire d'une marque avait été informé d'une mesure de ce genre. Un juge des ré
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