Projet de loi « Liberté de création, architecture, et patrimoine »

Un projet de loi nommé « liberté de création, architecture et patrimoine » est en cours d’examen par le parlement en cet automne 2015. Son article premier pose le principe selon lequel « la création artistique est libre ». La disposition ne présente pourtant aucun intérêt juridi
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Henri-Jacques Lucas

Henri-Jacques Lucas était un professeur agrégé des Facultés de droit ayant exercé à l’Université de Poitiers. A l’origine spécialiste de droit international privé, il s’était ensuite tourné vers la propriété intellectuelle où il excellait autant que dans sa disciplin
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Augmentation des taxes perçues par l’INPI

Cet été, un arrêté du 10 juin 2015 (NOR : EINI1511451A) a revalorisé les taxes perçues par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). En particulier, le dépôt électronique d’une marque pour 3 classes augmente de 10 euros, tandis que l’achat de classes s
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Preuve de la contrefaçon par constat d’achat

Un arrêt récent de la Cour d’appel de Paris confirme la validité du constat d’achat pour établir la preuve de la contrefaçon. Celle-ci se prouve en effet par tous moyens, de sorte que la procédure de saisie-contrefaçon est facultative. Un huissier de justice peut donc se f
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