Projet de loi pour une « République numérique »

Dans l’ignorance du sort législatif du projet pour une « République numérique« , il est néanmoins profitable de parcourir les changements potentiels du droit des nouvelles technologies. Neutralité du net la neutralité du net est un principe qui pourrait être inscrit et précisé d
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Demain, la « liberté de panorama » ?

A l’occasion de l’examen au Parlement du projet de loi pour une « République numérique« , le rapporteur Luc Bélot est parvenu à faire voter un amendement introduisant une nouvelle exception au droit d’auteur. L’article L. 122-5 du Code de la propriété intellect
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Nouvelle défaite en appel du site avocat.net

Le Tribunal de Paris avait décidé le 30 janvier 2015 que le nom de domaine <avocat.net> était illicite, parce qu’il donnait à penser au public qu’il était exploité exclusivement par des avocats ou que tous les services étaient offerts par des avocats. La société Juri
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Protection en Europe du design américain

Les éditeurs américains de design tentent de profiter en Europe de la théorie de l’unité de l’art pour ressusciter sur le fondement du droit d’auteur leurs droits éteints aux États-Unis sur de vieux modèles. Mais la convention de Berne s’y oppose, dès lors que le designer est de natio
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