Important arrêt sur le droit de prêt au public

La Cour d’appel de Douai a rendu le 17 mars 2016 un important arrêt en matière de droit de prêt au public, lequel droit n’avait jamais vraiment été débattu en jurisprudence. Le dispositif légal date pourtant de la Directive 92/100 du 19 novembre 1992 et d’une loi de
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Nouvel échec de PlayTV en appel

– Le droit ?… ça se prend !, dit le pirate. – Non, ça se respecte !, répond le juge. Ce dialogue imaginaire reprend en substance l’idée qui anime le sévère arrêt de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire de la plateforme de catchup-TV « Playmedia »
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Propriété intellectuelle et compétence du tribunal de commerce

Le titulaire d’un brevet d’invention décide d’attaquer un concurrent devant le Tribunal de commerce de Paris uniquement sur le fondement de la concurrence déloyale, du fait d’un détournement de savoir-faire. Les juges consulaires déclinent leur compétence. La C
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