Précisions sur la responsabilité de l’exploitant d’un réseau WIFI non sécurisé

Il y a quelques mois, nous avions déjà signalé une question qui avait été posée par une juridiction allemande à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Il s’agissait de savoir si un commerçant mettant un réseau Wi-Fi à disposition de ses clients pouvait être tenu
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Extension de la liberté de lier par la CJUE

Sur internet, la question de savoir ce que les auteurs et leurs cessionnaires peuvent interdire est soumise à la jurisprudence très évolutive de la Cour de justice. Récemment, la Cour, dans des arrêts Svensson et Bestwater, avait estimé que le placement d’un lien hypertexte vers
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