Le législateur reconnaît aux sportifs des droits patrimoniaux de la personnalité

Quand une personne est célèbre, son nom, son image ou sa voix acquièrent une valeur commerciale, traduction économique de sa renommée (Cf. notre ouvrage, La renommée en droit privé). Une Loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 reconnaît aux sportifs et entraîneurs professionnels la possibili
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Réforme de la prescription pénale

La réforme de la prescription pénale est finalement adoptée. La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 a vu le jour. La poursuite des délits correctionnels reste désormais possible six années durant, au lieu de trois. Bien entendu, même si ce texte ne concerne pas directement le droit des
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