Commentaires parus dans LEPI : année 2017

Transfert à un département de noms de domaine reprenant son nom CA Versailles, 14 mars 2017 : LEPI 2017, n° 6, p. 7 Le risque de confusion est-il fonction d’une analyse marketing ? Trib. UE, 29 mars 2017 : LEPI 2017, n° 6, p. 6 Caractère trompeur de marques viticoles Cass. com.,
Lire la suite →

Naissance de l’action de groupe en matière de données personnelles

L’action de groupe permet à des victimes d’infractions, qu’elles soient civiles ou pénales, de se regrouper afin d’agir ensemble contre la personne responsable. Bien installée aux États-Unis, cette pratique n’existe en France que depuis une loi du 17 mars
Lire la suite →