Actualités

- Victoire de la télévision de rattrapage devant le TGI de Paris

Le site Légalis publie un jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 18 juin 2010. Cette affaire les sociétés du groupe M6 à la société SDBS exploitante d'un site de télévision de rattrapage appelé TV-Replay (VOIR LE SITE). [...]

- Obligation essentielle et clause limitative de responsabilité dans un contrat informatique

Par arrêt du 29 juin 2010 la Cour de cassation a eu à connaître d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 26 novembre 2008 sur renvoi après cassation (Cass. com. 13 févr. 2007, n° 05-17407). Tels étaient les faits de l'espèce [...]

- Bataille juridique autour du régime de sécurité sociale des photographes journalistes professionnels

Le Syndicat SAPHIR (SITE WEB) a été débouté par le Conseil d'Etat (CE 18 juin 2010, n° 318143) de son recours contre l'arrêté d'extension (5 mai 2008) d'un accord interprofessionnel (10 mai 2007) fixant les conditions de soumission au régime général [...]

- Opposabilité des brevets et traduction

Une dame X. a déféré au Conseil d'Etat le décret du 27 juin 2008 faisant application des dispositions de la loi du 29 octobre 2007 ayant mis fin à l'obligation pour les titulaires de brevets européens non rédigés en français de [...]

- Reproduction d'une bague dans un catalogue de vente : quid du jeu de l'exception ?

Dans la mesure où l'article L. 122-5, 3°, d) du CPI ne vise que les ventes judiciaires, la reproduction d'une bague dans le catalogue d'une vente volontaire demeure soumise au consentement de l'ayant droit. L'étude du commissaire-priseur responsable d'un tel fait doit [...]

- Contrefaçon du licencié : l'épuisement dépend de l'interprétation du contrat d'exploitation de la marque

La société Thierry Mugler avait signé divers contrats avec une société allemande Promocean BV afin de mettre en place l'exploitation de la célèbre griffe à des fins promotionnelles. Il était notamment question de distribuer divers objets publicitaires dans les stations [...]

- Suspicion à l'égard du juge plagiant les conclusions d'une partie

En écrivant notre brève "Un juge impartial ne saurait plagier un avocat !" au mois de janvier 2010 (CLIQUEZ ICI), nous pensions avoir à faire à un cas exceptionnel. Il semblerait que non. La Cour de cassation (Cass. com., 13 juill. 2010, n° 09-14121) [...]

- Suites françaises de l'arrêt Google de la CJCE

Une salve d'arrêts de la Cour de cassation en date du 13 juillet 2010 constitue la suite française de l'arrêt "Google" de la CJCE en date du 23 mars 2010. On se souvient qu'est en cause le service "Adwords" permettant à des [...]

- Sur la potestativité d'une clause insérée dans un contrat d'exploitation de brevet d'invention

Une clause permettant au licencié d'un brevet, tenu d'une obligation d'exploiter, de résilier le contrat de licence s'il décide que la commercialisation des produits brevetés n'est pas ou n'est plus viable n'est pas potestative. Telle est la position de la [...]

- Compétence d'attribution en matière de propriété intellectuelle et concurrence déloyale

Une association et un producteur avaient conclu des contrats pour produire des spectacles polynésiens. Leurs relations se détériorent et la fin de la relation contractuelle est organisée par un protocole d'accord. Estimant que ce protocole n'est pas respecté par le [...]