Annulation de saisie-contrefaçon pour vices de forme

Un arrêt du 31 octobre 2012 de la Cour de cassation donne à voir le cas d’un {huissier de justice} ayant procédé à une saisie-contrefaçon sans respecter les obligations élémentaires s’imposant à lui. Le litige se résume simplement : la société Bibiche fait pratiquer une saisie-contrefaçon chez la société Dresco en vertu d’un droit d’auteur sur des modèles de chaussures. L’huissier dresse alors son procès-verbal de {saisie-contrefaçon}. Membre d’une société civile professionnelle, l’huissier se contente de mentionner le nom de sa société mais néglige de s’identifier personnellement et de signer l’acte… Pire, l’huissier instrumentaire oublie de signifier l'{ordonnance sur requête} ayant fondé les opérations de saisie. Il n’y procède que six jours plus tard. La Cour de cassation approuve les magistrats d’appel d’avoir considéré que ces vices de forme font grief au saisi. Il n’est en effet pas envisageable que l’on puisse recourir à une procédure non contradictoire sans que celui qui en fait l’objet puisse s’assurer de l’autorisation judiciaire de la mesure et de l’identité de son exécutant.

(Cass. 1re civ. , 31 oct. 2012, pourvoi n° 11-21920)