Arrêt Usedsoft : désormais, les licences d’utilisation peuvent librement circuler

La grande chambre de la CJUE a rendu un arrêt remarqué le 3 juillet 2012 (aff. n° C-128/11). En un mot, cet arrêt légalise la revente de {licences d’utilisation} de logiciels. Le marché du logiciel d’occasion ouvre ses portes.

Jusqu’alors, chacun tenait pour acquis le fait que la règle de l'{épuisement du droit} :

  • ne limitait que le {droit de distribution} sur le logiciel ;
  • ne concernait par conséquent que les exemplaires matériels, soit des logiciels sur supports (CD-Roms, etc).

Le titulaire de la protection sur un logiciel ne pouvait interdire que la première mise en vente au sein de l’Union des exemplaires matériels du logiciel.

La CJUE vient affirmer que l’épuisement se produit également à l’égard de copies immatérielles. Elle complète son raisonnement en allant jusqu’à priver de tout effet les clauses d’interdiction à la revente. La seule limite qu’elle apporte à sa décision tient à la nécessité pour le revendeur de licence de supprimer sa propre copie.

Déjà, les commentateurs prévoient que cette décision va pousser les éditeurs à généraliser le nouveau modèle économique lié au {cloud computing}, savoir un abonnement périodique en échange de l’accès à un logiciel stocké, non plus sur le terminal de l’utilisateur, mais sur le serveur distant de l’éditeur. Ainsi s’achèverait le temps des licences non cessibles à durée indéterminée, vendues pour une somme forfaitaire. Il n’est pas dit que les consommateurs européens vont y gagner au change, en tout cas sous le rapport financier.