Artiste-interprète : distinction avec le mannequin

EmployJCP Eé comme mannequin par le producteur d’un film publicitaire de commande, M. Delafoulhouze engage une procédure pour se voir reconnaître la qualité plus rémunératrice d’artiste-interprète. L’arrêt confirmatif dont s’agit le déboute de cette prétention en vertu d’une motivation succincte (CA Paris, 4e ch. B, 21 janv. 2005, Delafoulhouze c/ Sté Daimler Chrisler et a., inédit). La cour estime en effet que « la participation de M. Delafoulhouze au film ayant pour objet de promouvoir les ventes d’un véhicule automobile n’a nullement correspondu à l’exécution d’une oeuvre littéraire et artistique ».

Article de David Lefranc paru in JCP E n° 35, 1er Septembre 2005, 1216