Augmentation des taxes perçues par l’INPI

Cet été, un arrêté du 10 juin 2015 (NOR : EINI1511451A) a revalorisé les taxes perçues par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). En particulier, le dépôt électronique d’une marque pour 3 classes augmente de 10 euros, tandis que l’achat de classes supplémentaires coûte 2 euros de plus (42 euros au lieu de 40). Voir le texte.

David Lefranc