Commentaires parus dans LEPI : année 2012

Recevabilité de la SPEDIDAM à agir en défense de l’intérêt individuel de ses membres
Commentaire de Cass. 1re civ., 17 oct. 2012 : LEPI déc. 2012, n° 11, p. 4

Compétence internationale et violation du droit sui generis du producteur de base de données
Commentaire de CJUE, 18 oct. 2012 : LEPI déc. 2012, n° 11, p. 7

Équivoque sur la date d’appréciation de la distinctivité dans le cadre d’une action en contrefaçon
Commentaire de CA Montpellier, 11 sept. 2012 : LEPI nov. 2012, n° 10, p. 6

La demande de protection d’une création ne s’entend jamais « tous fondements inclus »
Commentaire de Cass. com., 11 sept. 2012 : LEPI nov. 2012, n° 10, p. 7

Nom de domaine du site non officiel d’une commune
Commentaire de Cass. com., 10 juill. 2012 : LEPI oct. 2012, n° 9, p. 5

Fraude à l’enregistrement d’un nom de domaine européen
Commentaire de CJUE, 19 juill. 2012 : LEPI oct. 2012, n° 9, p. 5

Épuisement communautaire du droit de distribution et durée du droit d’auteur
Commentaire de CJUE, 21 juin 2012 : LEPI sept. 2012, n° 8, p. 4

Nullité de la marque atypique mal représentée dans le dépôt
Commentaire de : LEPI sept. 2012, n° 8, p. 7

Compétence judiciaire internationale et contrefaçon de marque via une régie publicitaire en ligne
Commentaire de CJUE, 19 avr. 2012 : LEPI juill. 2012, n° 7, p. 7

Compétence du juge français à l’égard d’un site marchand étranger
Commentaire de Cass. com., 3 mai 2012 : LEPI juill. 2012, n° 7, p. 7

Unité de l’art et saisie-contrefaçon
Commentaire de Cass. com., 3 avr. 2012 : LEPI juin 2012, n° 6, p. 6

Quand l’huissier accompagne le saisi chez son expert-comptable hors de son ressort territorial
Commentaire de CA Douai, 22 févr. 2012 : LEPI mai 2012, n° 5, p. 7

Condamnation pénale d’eBay au titre du recel
Commentaire de : LEPI mai 2012, n° 5, p. 7

Mauvaise foi du déposant d’une marque faisant l’objet d’une action en revendication
Commentaire de CA Paris, 4 janv. 2012 : LEPI avr. 2012, n° 4, p. 5

Le rejet d’une demande de déchéance pour inexploitation doit être motivé
Commentaire de Cass. com., 31 janv. 2012 : LEPI avr. 2012, n° 4, p. 7

Précision prétorienne sur le régime de la marque générique
Commentaire de Cass. com., 13 déc. 2011 : LEPI mars 2012, n° 3, p. 5

L’évaluation forfaitaire du préjudice comme sanction
Commentaire de CA Paris, 4 janv. 2012 : LEPI mars 2012, n° 3, p. 7

Que faire des contrefaçons en transit sur le sol européen ?
Commentaire de CJUE, 1er déc. 2011 : LEPI févr. 2012, n° 2, p. 7

Effectivité du droit moral le long d’une chaîne de cessions
Commentaire de Cass. 1re civ., 4 nov. 2011 : LEPI janv. 2012, n° 1, p. 3

Sur l’exception d’usage de marque à titre de référence nécessaire
Commentaire de Cass. com., 2 nov. 2011 : LEPI janv. 2012, n° 1, p. 6