Consultation européenne sur l’évolution du droit d’auteur

Le 5 février approche. A compter de cette date, il ne sera plus possible de répondre à la consultation lancée par les institutions européennes sur l'évolution du droit d'auteur. De nombreux sujets d'importance sont abordées dans le questionnaire.

Visiblement, la Commission souhaiterait que le droit d'auteur cesse de maintenir des frontières invisibles sur internet. Elle déplore le fait que le droit d'auteur serve à empêcher un consommateur à accéder à un service dans un pays différent de son lieu de résidence. De ce fait, la consultation s'interroge sur la pertinence d'une {licence} transnationale.

La question de l'étendue de la cession des droits numériques est également abordée. Notamment, la complexité de telles cessions est mise en cause. La Commission semble douter de l'intérêt qu'il y a à impliquer deux droits plutôt qu'un seul : pourquoi fait-il obtenir une double autorisation au titre du droit de {reproduction} et au titre du droit de {mise à disposition} ? La simplification pourrait être défendable, mais les résistances seront nombreuses chez les tenants de l'approche synthétique du monopole d'exploitation, peu enclins à céder du terrain en matière de spécialité des cessions.

Plusieurs points d'actualité sont soumis au débat et par exemple : a) la question de la légalité des liens hypertextes pointant vers des oeuvres protégées ; b) les suites à donner à la jurisprudence Usedsoft, qui encourage la création d'un marché du logiciel d'occasion. Ce dernier arrêt avait semé le trouble parce qu'il étendait la théorie de l'{épuisement du droit} à l'immatériel, ce qui n'avait jamais été envisagé auparavant.

Il n'est pas sûr qu'il faille manipuler des concepts complexes comme celui de l'épuisement du droit pour aboutir à une meilleure circulation des oeuvres protégées sur le marché. Si un éditeur sait que l'oeuvre vendue pourra être revendue aisément par le consommateur, il aura sans doute tendance à augmenter ses prix ou à contraindre sa clientèle à migrer massivement dans le cloud – cet univers merveilleux où l'exploitant peut couper l'accès à tout moment.

Plus révolutionnaire encore est l'idée de la mise en oeuvre de {formalités} en droit d'auteur. Un dépôt simplement déclaratif de droits pourrait être mis sur pied. Il ne serait pas constitutif de droits pour ne pas heurter de plein fouet les dispositions de la {Convention de Berne} accordant partout dans le monde aux auteurs une protection sans formalités.

Il faudrait se montrer favorable à cette évolution. Aujourd'hui, il est difficile d'identifier les ayants droit. Or l'identité de ceux-ci est en libre accès en matière de marques, de dessins et modèles et de brevets. Pourquoi les ayants droit d'auteurs auraient-ils le loisir de se cacher ? On dira que les sociétés de gestion collective fournissent déjà des annuaires, mais leurs bases mériteraient d'être toutes interconnectées. Une vraie base des titulaires de droits d'auteur devrait s'étendre à l'identité des détenteurs du droit moral. Ce serait enfin un moyen de garantir concrètement l'imprescriptibilité de ce droit devenant bien théorique au-delà de la deuxième génération post mortem auctoris.

La consultation n'épargne pas l'éternelle question des exceptions, tant est si bien qu'on finit par se demander si une exception générale de type fair use ne devrait pas être instaurée. Cela permettrait enfin de stopper la multiplication des exceptions. Il est certain que les exceptions en matière d'enseignement, de recherches, d'archives, etc. ne sont vraiment pas optimales pour assurer une parfaite circulation des idées à travers le monde. Des travaux remarquables sont engagés dans les universités françaises sans aucune visibilité juridique au plan de la propriété intellectuelle. On connaît à ce titre les tendances funestes des veuves et héritiers d'auteurs, dont Pierre Assouline s'est désormais fait le chroniqueur vitriolé. Que penser des successions Artaud, Joyce, Hergé, etc ? Un principe clair et tranché devrait empêcher les héritiers d'empêcher l'étude de l'oeuvre de leur auteur et garantir une pleine liberté de recherche scientifique.

Innovante est la question de la licéité du {data mining}. Est-ce que le fait de fouiller parmi des données protégées par le droit d'auteur enfreint-il celui-ci ? Le fonctionnement technique du data mining se borne-t-il à créer des reproductions temporaires ?

Outre quelques sujets moins stimulants, la Consultation s'achève sur la perspective d'un titre unique de propriété littéraire et artistique au sein de l'Union Européenne. Il serait question de substituer une législation uniforme aux législations particulières des Etats membres. Le projet ne manque pas de stimuler l'imagination : le droit d'auteur de demain sera-t-il capable de désenclaver l'accès aux services numériques, sera-t-il soumis à l'accomplissement de formalités, reconnaîtra-t-il un droit moral à la française ou un droit moral annexé au droit de la personnalité à la réputation ?

Depuis le passage à l'ère numérique, le moins qu'on puisse dire est que la discipline du droit d'auteur n'est plus de tout repos, d'un point de vue législatif s'entend. De censures du Conseil constitutionnel en Directives, quel peu de temps pour l'ennui !