Procédure en référé

Selon la stratégie définie, le Cabinet LAROPOIN peut conseiller la saisine du juge des référés. Souvent mal comprise, la procédure de référé est une procédure certes rapide, mais qui ne nécessite pas toujours la démonstration d’une urgence. Son intérêt pratique tient au fait que les ordonnances de référé peuvent être exécutées immédiatement, sans attendre l’expiration des voies de recours. En contrepartie, ces décisions de justice ne sont pas définitives.

En général, un référé permet :

• d’organiser une expertise judiciaire ou d’autres mesures nécessaires à l’obtention de la preuve ;
• d’ordonner des mesures conservatoires (interdictions, obligations de faire, etc.) ;
• de condamner le défendeur au versement d’une provision à valoir sur dommages et intérêts.

Les avocats du cabinet maîtrisent par ailleurs les référés spécifiques au droit de la propriété intellectuelle et au droit des nouvelles technologies. Spécialisé dans ces deux domaines, Maître David Lefranc maîtrise l’ensemble de ces procédures.