Contrefaçon du cessionnaire : valeur du « constat internet » et portée du contrat

JCP ELapidaire, l’arrêt du 28 février 2007 rendu par la cour d’appel de Paris (CA Paris, 4e ch., sect. A, 28 févr. 2007, Figaro c/ Wilen) fournit peu d’indications factuelles. On comprend que le demandeur, photographe, autorisa à plusieurs reprises un célèbre magazine à reproduire ses oeuvres en couverture. Or, fêtant vingt années de parution, le journal mit en ligne un florilège de couvertures, parmi lesquelles figuraient celles du demandeur. Celui-ci se rapprocha alors d’un huissier de justice, afin d’établir un « constat internet ». Le tribunal de grande instance de Paris fit droit à son action en contrefaçon et ordonna le retrait des couvertures litigieuses sous astreinte. Le journal interjeta appel de ce jugement du 26 janvier 2006, qui fut réformé par la Cour.

Article de David Lefranc paru in JCP E n° 5, 29 Janvier 2009, 1108