Contrefaçon via Internet : deux décisions à surveiller

Internet a considérablement facilité la diffusion des œuvres protégées par le droit d’auteur, que ce soit de manière légale ou non.

Mais les modes de diffusion et de dispersion de ces œuvres posent de plus en plus de questions : tout accès à une œuvre protégée sans autorisation peut-il être considéré comme une violation du droit d’auteur ?

Dans un précédent arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait estimé que le placement d’un lien hypertexte pointant vers une vidéo ne devait pas systématiquement être sanctionné au titre de la contrefaçon du droit d’auteur.

Deux affaires actuellement soumises à la CJUE tendent à venir préciser ce qu’il faut, ou non, considérer comme une contrefaçon en matière de publication de contenu sur Internet.

Dans les deux cas, il s’agit de dossiers n’ayant pas encore été tranchés par la Cour elle-même.

Toutefois, les Avocats Généraux près la CJUE ont rendu leurs propres conclusions. Ces deux documents donnent un éclairage intéressant sur l’évolution de la position du droit européen en la matière.

 

1.- Contrefaçon et liens hypertextes

 

Dans cette première affaire, une société éditant un magazine mensuel s’était aperçue que des photographies publiées par elle à titre exclusif étaient accessibles depuis un site Internet.

Ce dernier avait en effet publié un lien hypertexte renvoyant vers un autre site Internet tiers publiant les photographies sans autorisation.

Le site « source » ayant retiré les photographies à la demande de l’éditeur du magazine, le défendeur avait inséré un autre lien hypertexte pointant vers un autre site « source ».

Cette manœuvre s’était encore reproduite par la suite.

L’Avocat Général près la CJUE a rendu publiques ses conclusions le 7 avril 2016.

Selon lui, la mise en ligne d’un lien hypertexte redirigeant les internautes vers des photographies publiées sans autorisation ne constitue pas une violation du droit d’auteur.

Il constate ainsi qu’un hyperlien n’est pas, en soi, une « mise à disposition » puisqu’il ne s’agit pas d’une mise en ligne de l’œuvre, mais une facilité permettant à l’internaute d’avoir accès à l’œuvre.

Peu importe ici, selon le magistrat, que l’internaute qui place un tel lien sache, ou non, que la source vers laquelle pointe ce lien est illicite.

L’Avocat Général précise que, si une telle pratique était incriminée au titre de la contrefaçon de droit d’auteur, il pourrait y avoir de graves conséquences pour le développement de la société de l’information.

Il estime notamment que les internautes, qui ne peuvent pas nécessairement savoir si la source est licite ou non, risqueraient de ne plus placer de liens hypertextes de peur d’être poursuivis.

Dans ses conclusions, il invite donc la Cour à ne pas sanctionner ce type de liens hypertextes.

Cette position est intéressante car elle va au-delà de ce que la CJUE avait jugé dans une affaire datant du 13 février 2014.

Selon la Cour, un lien hypertexte pouvait être une contrefaçon s’il était destiné à atteindre un public nouveau.

Dans cette nouvelle affaire, si l’on suit l’Avocat Général, il n’y aurait plus à faire de distinction entre public nouveau ou non puisqu’un hyperlien ne devrait jamais être considéré comme une communication au public.

 

2.- Contrefaçon et réseaux Wi-Fi publics

 

Dans une seconde affaire, le gérant d’un magasin avait mis à disposition de ses clients un réseau Wi-Fi non sécurisé.

Or certains clients ont utilisé ce réseau Wi-Fi afin de télécharger illégalement des fichiers musicaux sur lesquels la société SONY détenait des droits.

SONY a donc fait assigner le gérant du magasin en estimant que celui-ci était responsable en tant que « prestataire intermédiaire » au sens de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique.

L’affaire a été portée devant la Cour à la demande des juridictions nationales afin de trancher cette question précise.

L’Avocat Général près la CJUE estime que la responsabilité de ces faits de contrefaçon ne sont pas de la responsabilité du commerçant, prestataire intermédiaire, qui ne fait que donner accès à un réseau, sans sélectionner, contrôler ou modifier les informations et qu’il n’en est pas davantage à l’origine.

Dans ces conditions, et puisque le service est fourni à titre gratuit et de manière accessoire à l’activité principale du commerçant, celui-ci ne peut pas être tenu au paiement de dommages-intérêts pour contrefaçon.

Le prestataire intermédiaire bénéficie ainsi de la limitation de responsabilité prévue par la directive de 2000 sur le commerce électronique.

En revanche, il peut faire l’objet d’une injonction lui imposant de prendre les mesures propres à faire cesser l’atteinte.

Mais, afin de préserver les droits du commerçant, l’Avocat Général estime que ces mesures ne devraient pas consister en la sécurisation de la connexion par un mot de passe, en la surveillance des connexions ou encore en la coupure pure et simple de l’accès.

Dans ses conclusions, l’Avocat Général va plus loin dans son raisonnement et s’interroge sur la conformité, par rapport au droit de l’Union, de l’obligation de sécuriser un accès Wi-Fi.

Il estime ainsi que cette obligation mise à la charge des commerçants, et imposée déjà dans plusieurs États européens dont la France, serait contraire à la liberté du commerce.

Selon lui, cette obligation serait même disproportionnée, y compris quand elle vise les particuliers, car elle causerait plus d’inconvénients que d’avantages pour la société de l’information.

Il relève ainsi que ces points d’accès ont généralement une portée limitée et qu’il existe des moyens de contourner les sécurités éventuelles.

Dès lors, il lui apparaît que cette obligation de sécuriser les accès Wi-Fi ne permettrait pas, de toute façon, de protéger les titulaires de droits d’auteurs ou de droits voisins.

Si une telle position était adoptée par la CJUE, elle pourrait avoir des conséquences pratiques importantes.

En effet, les commerçants exploitant des réseaux Wi-Fi dits « ouverts » sont de plus en plus nombreux : restaurants, hôtels, cafés, etc.

Une telle position européenne leur permettrait d’éviter les poursuites pour contrefaçon du fait de l’usage de leurs réseaux par un de leurs clients.

Cela remettrait en également question les législations nationales, comme par exemple la loi HADOPI.

 

Dans ces deux affaires, les Avocats Généraux près la CJUE ont adopté des positions libérales, qui semblent sous-tendues par l’idée d’une neutralité technologique des moyens permettant la diffusion des contenus.

Les décisions qui seront rendues par la Cour seront importantes en ce qu’elles pourraient entériner de telles solutions.

Mais aussi car elles vont s’inscrire dans le débat actuel autour du statut des intermédiaires techniques.

Si la jurisprudence européenne venait à accroître la neutralité de certains de ces intermédiaires, cela pourrait se ressentir sur la réforme à venir concernant les hébergeurs et les éditeurs.

En France, de telles décisions vont avoir une importance toute particulière, à l’heure où le Sénat vient d’adopter un amendement au projet de loi dite « Loi République Numérique » prévoyant un devoir de vigilance « proactive » pour les plateformes hébergeant du contenu.

 

Amandine QUENTON