De l’influence d’un dépôt de marque sur la compétence des tribunaux

Dans le secteur de l’optique, un fabricant de matériels nommé IVS s’inquiète de voir une société ACEP diffuser une brochure commerciale plagiant les siennes propres au cours d’un salon professionnel de 2011. En janvier 2012, IVS constate que ce document est également en ligne sur un site internet. IVS n’admet surtout pas le fait que son {slogan} soit repris mot pour mot : "L’optique d’aujourd’hui avec les yeux de demain". IVS obtient du Tribunal de commerce de Paris une ordonnance sur requête en date du 2 mars 2012. Cinq jours plus tard, IVS dépose son slogan à titre de marque. Elle assigne son adversaire devant le tribunal de commerce en juin 2012. La juridiction de première instance confirme sa {compétence} pour statuer sur une affaire de {concurrence déloyale}. Mais, sur contredit, la Cour d’appel de Paris considère que le dépôt du slogan à titre de marque avant l’engagement du litige est de nature à réorienter le litige vers le tribunal de grande instance, juge spécialisé du droit des marques. Si la marque avait été déposée le lendemain de l’assignation, la solution eût été autre…

(Source : CA Paris, 19 févr. 2013)