De la contribution aux… dettes ménagères. Concerto pour articles 214, 220, 1213 et 1214 du Code civil (note sous Cass. 3e civ., 9 juill. 2003)

rdallozLa contribution des époux aux dettes étant réglée par l’art. 214 C. civ. à proportion de leurs facultés respectives, le tribunal d’instance, devant lequel l’épouse ne soutenait pas que le contrat de mariage en avait disposé autrement, ni qu’elle avait contribué aux charges du mariage au-delà de ses facultés, n’a pas à faire application des dispositions des art. 1213 et 1214 C. civ.

Article de David Lefranc paru in Recueil Dalloz 22 avr. 2004, p. 1118