Données personnelles : la nouvelle version de la loi française enfin en vigueur

Le Règlement données personnelles européen laissait des dizaines de paramètres à la libre appréciation des États membres. La méthode pouvait surprendre, puisqu’elle heurte un peu la distinction entre les Directives devant être transposées par les États et les Règlements d’application immédiate dans toute l’Union. Le RGPD est à mi-chemin entre les deux outils législatifs.

C’est pourquoi il a fallu au législateur français statuer sur ces paramètres, notamment dans le domaine des données sensibles. Il fallait en outre réviser les pouvoirs de la CNIL. Celle-ci n’est plus le centre de formalités qu’elle était (une sorte d’INPI de la donnée personnelle). Comme chacun l’a bien compris, il appartient à tous les responsables de traitement de se mettre en conformité en tenant à jour leur propre documentation réglementaire, sans avoir à la déclarer à la CNIL.

Concrètement, la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 est désormais entrée en vigueur. Elle est passée à travers le filtre sourcilleux du Conseil constitutionnel, qui a identifié à la marge une disposition contraire à la norme supérieure. Il est donc possible aujourd’hui de connaître l’exact contenu du droit positif en consultant la vénérable Loi de 1978 dans sa toute dernière version.

David LEFRANC