Droit voisin des entreprises de communication audiovisuelle

jclL’histoire du droit voisin de l’entreprise de communication audiovisuelle établit sa filiation tant à l’égard de la propriété littéraire et artistique et que du droit de la communication. C’est pour cela que son appartenance à la propriété intellectuelle reste discutée. Le droit voisin ne bénéficie qu’aux personnes morales de droit privé ou de droit public, exerçant une activité de communication audiovisuelle, dont la définition est plus restrictive en droit international qu’en droit national. En droit international, le droit voisin porte sur le signal, ce qui hypothèque son appartenance à la propriété intellectuelle. En droit national, le droit voisin porte bien sur une chose intellectuelle : le programme. Le programme, considéré comme un tout, renvoie à l’activité de programmation, tandis que le programme, considéré comme une partie, renvoie aux éléments individualisés du contenu diffusé. Le titulaire du droit voisin bénéficie d’un droit patrimonial consistant en un monopole d’exploitation, dont le mode naturel d’exercice est la licence. Le monopole d’exploitation contient des prérogatives apparentées à la reproduction (fixation, distribution, etc.) ainsi que des prérogatives apparentées à la représentation (réémission, réception publique, etc.). Ces prérogatives sont entendues de manière plus large en droit national qu’en droit international. Le monopole d’exploitation de l’entreprise de communication audiovisuelle est soumis aux mêmes exceptions que tout autre droit voisin, mais ne souffre d’aucune licence légale comparable à celle pesant sur certains auxiliaires de la création. La particularité du droit voisin de l’entreprise de communication audiovisuelle est d’entrer en conflit avec le droit spécial applicable aux événements sportifs.

Article de David Lefranc paru in Juris-Classeur Propriété littéraire et artistique, Fasc. 1470