Droit voisin du producteur de vidéogrammes

jclLe législateur de 1985 confondait la production vidéographique et la production audiovisuelle, de sorte que l’article L. 215-1 du Code de la propriété intellectuelle a souffert d’une durable équivoque. Est titulaire du droit voisin du producteur de vidéogrammes la personne physique ou morale responsable de l’offre d’un support offrant au public un accès individuel à un contenu audiovisuel pouvant être choisi parmi un catalogue d’œuvres. Le monopole d’exploitation reconnu au producteur est soumis aux règles du droit communautaire de la concurrence. La loi du 1er août 2006 a modifié le point de départ de la durée de protection du droit voisin, en tenant compte de la date de commercialisation des vidéogrammes. La prohibition des cessions disjointes énoncées à l’article L. 215-1 in fine du Code de la propriété intellectuelle ne trouve jamais à s’appliquer. Le régime propre au vidéogramme ne fait pas échapper le phonogramme mis en image à la licence légale. Le producteur de vidéogrammes peut légitimement grever les supports qu’il fabrique de mesures techniques paralysant la copie privée.

Article de David Lefranc paru in Juris-Classeur Propriété littéraire et artistique, Fasc. 1460