Extension de la liberté de lier par la CJUE

Sur internet, la question de savoir ce que les auteurs et leurs cessionnaires peuvent interdire est soumise à la jurisprudence très évolutive de la Cour de justice. Récemment, la Cour, dans des arrêts Svensson et Bestwater, avait estimé que le placement d’un lien hypertexte vers un site diffusant des œuvres avec l’autorisation des ayants droit ne constitue pas une violation du droit de communication au public. La solution était confirmée, même dans l’hypothèse d’une transclusion – c’est-à-dire le chargement d’une œuvre sur un site à partir du serveur d’un site tiers.

Nous avions alerté le lecteur sur l’existence d’un nouveau contentieux en cours sur ces questions (consulter l’article). L’arrêt du 8 septembre 2016 est désormais disponible. En l’espèce, le magazine Playboy avait obtenu l’exclusivité sur des photographies d’une femme célèbre. Avant la sortie du magazine devant les reproduire, un site internet a publié plusieurs articles fournissant des liens hypertextes pour télécharger ces photographies à partir de sites tiers n’ayant pas reçu l’autorisation du photographe et/ou de Playboy. La Cour confirme ici la possibilité d’agir en contrefaçon, mais en profite pour restreindre encore davantage le droit de communication au public.

La Cour met en garde contre une interprétation a contrario de sa jurisprudence : les arrêts Svensson et Bestwater ne signifient pas qu’un lien hypertexte est systématiquement illicite, quand il pointe des protégées présentes sur un site n’ayant pas recueilli l’accord des ayants droit. La Cour établit une typologie, dans ce cas précis où un site pointe un lien vers des œuvres diffusées en violation des droits de l’auteur sur un autre site :

  • si le site émetteur du lien poursuit un but lucratif, son exploitant est présumé connaître l’illicéité du contenu auquel il renvoie ; il doit être condamné pour contrefaçon ;
  • si le site émetteur du lien ne poursuit pas de but lucratif, son exploitant ne viole pas le droit de l’auteur ;
  • toutefois, si la preuve est rapportée que le site émetteur sans but lucratif connaissait l’illicéité du contenu ciblé, il doit être condamné pour contrefaçon.

La Cour en déduit que, s’agissant des particuliers auteurs de liens hypertextes, ils ne peuvent jamais être poursuivis en contrefaçon, sauf à ce que les ayant droit les aient préalablement informés de l’illicéité du contenu.

Par cet arrêt, la Cour renforce la liberté de lier, qui profite aux utilisateurs. S’agissant des ayants droit, elle augmente le poids de la gestion des droits et les invite à concentrer toute leur attention lors de la première mise en ligne d’un contenu.

Nous proposons ici un schéma synthétisant l’état du régime juridique des liens hypertextes en droit d’auteur.

David Lefranc