Film d’archives et garantie d’éviction

JCP ELa Cour d’appel de Paris avait décidé, le 12 décembre 1995 (D. 1997, p. 237, note B. Edelman), qu’un film de montage d’archives, commandé par la RATP, était une oeuvre de l’esprit originale du réalisateur, M. Scher. Le problème venait de ce que les extraits utilisés provenaient du fonds audiovisuel de la RATP qui se prétendait seule titulaire des droits d’auteur, en arguant de son droit de propriété. De surcroît, le commanditaire du film avait commis l’imprudence de céder les droits qu’il ne possédait pas à une société Média 9, en vue de l’exploitation du film. C’est sur l’unique terrain de la garantie d’éviction que la première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu son arrêt, en date du 7 avril 1998.

Article de David Lefranc paru in JCP E n° 38, 23 Septembre 1999, p. 1480