Important arrêt sur le droit de prêt au public

La Cour d’appel de Douai a rendu le 17 mars 2016 un important arrêt en matière de droit de prêt au public, lequel droit n’avait jamais vraiment été débattu en jurisprudence. Le dispositif légal date pourtant de la Directive 92/100 du 19 novembre 1992 et d’une loi de transposition nationale de 2003. Son principe est simple. Les auteurs ne peuvent pas s’opposer au prêt de leurs ouvrages sur le fondement de leur droit d’auteur. Ils sont toutefois indemnisés du manque à gagner pour une première part par l’État, et pour une seconde part par les fournisseurs de livres aux bibliothèques.

En l’espèce, un fournisseur de livres faisait de la résistance depuis quasiment dix ans. La société SIREGE refusait de payer son dû à la société de gestion collective habilitée en ce domaine, la SOFIA. SIREGE refusait de déclarer ses ventes à la SOFIA. Elle refusait aussi d’amputer sa marge commerciale de la redevance proportionnelle prévue par la loi.

A ces deux refus, la Cour oppose la loi. La rémunération au titre du droit de prêt est bien inclus dans le prix de vente de l’ouvrage aux bibliothèques. En outre, si le Code de la propriété intellectuelle fait peser sur les bibliothèques l’obligation de déclarer leurs achats, il fait aussi peser cette obligation déclarative sur les fournisseurs devant déclarer leurs ventes.

Pour toutes ces raisons, SIREGE est lourdement condamnée : l’arriéré est évalué à la somme de 379 380 euros. SIREGE est en outre condamnée sous astreinte à déclarer à la SOFIA toutes ses ventes depuis le 1er janvier 2006. L’exécution permettra de savoir si la somme de 379 380 euros a été sous-évaluée.

David LEFRANC