La conformité à la constitution des dispositions légales sur les livres indisponibles est confirmée

Depuis la loi du 1er mars 2012, les livres ne faisant plus l'objet d'une exploitation commerciale ou d'une diffusion imprimée ou numérique par un éditeur sont régis par des dispositions spécifiques à ces "livres indisponibles".

Les dispositions de ce texte sont intégrées au Code de la propriété intellectuelle.

Le texte prévoit un mécanisme de mise en {gestion collective} de ces oeuvres.

Il est ainsi prévu qu'ils sont regroupés aux seins de la base de données ReLire gérée par la Bibliothèque nationale de France (BNF).

Par la suite, il est possible à toute personne de les exploiter sous forme numérique en contrepartie d'une redevance versée à une société de gestion collective spécialement désignée.

Il était reproché à cette loi de remettre en cause le droit de propriété des auteurs sur leurs oeuvres. Ce faisant, cette loi aurait été contraire à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.

Cette question, soulevée devant le Conseil d'Etat, a été transmise au Conseil Constitutionnel par le mécanisme de la Question Prioritaire de Constitutionnalité.

Le Conseil Constitutionnel écarte le grief d'atteinte au droit de propriété des auteurs.

Il rappelle en effet que la loi peut prévoir des aménagements du droit de propriété. Or c'est précisément de tels aménagement qui sont prévus dans la loi sur les livres indisponibles.

En premier lieu, le Conseil Constitutionnel retient que les droits moraux des auteurs ne sont pas remis en question : le droit de divulgation s'est épuisé lors de la première publication par l'éditeur d'origine et, en outre, les auteurs disposent du droit de s'opposer à une exploitation qu'ils jugent contraire à leur honneur.

Ensuite, les auteurs conservent pleinement leur droit d'exploitation de leur oeuvre sous les formes autres que numériques.

De plus, la mise en gestion collective de l'exploitation numérique est subordonnée à l'absence d'opposition des auteurs. Ces derniers ont en effet la possibilité de notifier à la société de gestion collective leur refus de voir leur livre exploité par des tiers.

Enfin, l'éditeur d'origine du livre devenu indisponible conserve un droit de priorité pour l'exploitation numérique de l'ouvrage en question.

Selon le Conseil, toutes ces garanties sont de nature à préserver les intérêts des auteurs de manière suffisante.

Par cette décision le Conseil Constitutionnel permet ainsi de garantir au public un accès à des oeuvres qu'il ne pourrait plus trouver dans le commerce, faute pour le livre d'être édité. Mais cela permet également aux auteurs de percevoir une rémunération pour l'exploitation numérique de leurs ouvrages, alors même qu'ils ne trouvaient plus d'éditeur "classique".

Ce système, favorable aux deux extrémités de la chaîne de la "consommation de produits culturels" a certainement pesé, surtout dans un contexte où l'exploitation numérique des oeuvres a fait voler en éclat le modèle économique traditionnel, rendant des plus difficiles la résolution de l'équation entre rémunération équitable des créateurs et accès aux oeuvres.

(C. Const., Décision n°2013-370 QPC, 28 février 2014)