La directive sur la conservation des données bientôt invalidée ?

Dans ses conclusions du 12 décembre 2013, l'avocat général prés la CJUE, M. Cruz VILLALON, a demandé à la Cour de délcarer invalide la directive sur la conservation des données.

Ce texte impose aux fournisseurs de services de communications électroniques de conserver les données de connexion des internautes pendant deux ans au plus. Les Etats Membres ont intégrés ce dispositif qui a pour but de permettre la poursuite des infractions pénales et notamment des actes terroristes. La France a choisi de limiter la durée de la {conservation des données} à un an.

L'avocat général estime que ce texte est contraire aux principes de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne. Ce texte impose que toute dérogation aux droits fondamentaux doit être prévue par la loi (en l'occurence, par une Directive). Or, la Directive actuelle ne prévoirait aucune des garanties minimales pour assurer le respect des principes fondamentaux concernés.

En effet, selon lui, le fait que les données soient conservées par les prestataires – personnes privées – et non par les Etats eux-mêmes ne permet pas de garantir le respect de la {vie privée}. De plus, rien dans la Directive n'impose la conservation de ces données sur le territoire de l'Union Européenne.

De tels mécanismes pourraient donc conduire à la violation de la vie privée des citoyens européens.

Si la Cour de Justice de l'Union Européenne suit les conclusions de l'avocat général, la Directive pourrait donc être invalidée, obligeant les Etats Membres a légiférer de nouveau.

Mais si tel devait être le cas, M. VILLALON a demandé à ce ques dispositions actuelles survivent jusqu'à l'adoption du nouveau texte afin d'éviter le vide juridique.