La réforme du contrat d’édition sur la rampe de lancement

On se souvient qu’en mars 2013, le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l’édition avaient réussi de haute lutte à conclure un accord adaptant le contrat d’édition à l’ère numérique, sous la supervision du Professeur Pierre Sirinelli (Cf. notre article). L’avènement de cet accord ayant été particulièrement complexe, il est question aujourd’hui de l’intégrer tel quel en droit positif. La représentation nationale n’aurait donc pas à se saisir du projet de réforme. En témoigne l’article 2 de la proposition de loi sur l’encadrement de la vente en ligne qui pourrait autoriser le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance. Un amendement avait été défendu en ce sens par Madame le Ministre Aurélie Filipetti lors de la séance au Sénat du 8 janvier 2014. Voici ses déclarations :

« Cet amendement vise à habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnance pour adapter le code de la propriété intellectuelle au contrat d’édition entre auteurs et éditeurs à l’ère du numérique, que j’ai évoqué dans la discussion générale.

Les auteurs et les éditeurs ont en effet signé le 21 mars dernier un accord-cadre, après plus de trois ans de négociations, affirmant ainsi leur volonté commune d’aménager les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition afin de les moderniser, de les rendre plus équilibrées et d’y intégrer la diffusion numérique des livres.

Cet accord a été rendu possible grâce à une mission de conciliation pilotée par le professeur Pierre Sirinelli.

Pour qu’il n’y ait pas de malentendu sur les raisons de fond pour lesquelles le Gouvernement a déposé cet amendement, je tiens à préciser que cet accord doit faire l’objet d’une transcription législative. Or, depuis le 21 mars, en raison de la surcharge du calendrier parlementaire, nous n’avons disposé d’aucun support législatif pour ce faire.

Je veux maintenant détailler devant vous l’économie des mesures législatives envisagées.

Il s’agit, en premier lieu, d’accueillir l’édition numérique dans le cadre légal du contrat d’édition, qui ne porte, aujourd’hui, que sur la fabrication en nombre d’exemplaires de l’œuvre.

L’accord consacre le principe de l’unicité du contrat d’édition – un contrat d’édition entre un auteur et un éditeur pour l’exploitation physique et numérique –, tout en exigeant une partie distincte pour le numérique. C’était une demande forte des auteurs, qui ne voulaient pas que tout soit fondu dans un seul texte ; l’amélioration est très substantielle pour eux.

L’accord énonce clairement les obligations de l’éditeur envers l’auteur en contrepartie de la cession des droits numériques à l’occasion de la signature de ce contrat, en ce qui concerne tant les délais de publication que les efforts attendus pour la diffusion du livre et la rémunération de l’auteur. C’est une clarification des obligations concernant le numérique.

L’accord introduit une possibilité de réviser régulièrement les conditions du contrat afin de prendre en compte les mutations, les évolutions du marché numérique.

En deuxième lieu, l’accord modernise et clarifie certaines dispositions relatives à l’exploitation imprimée du livre. Aujourd’hui, la loi prescrit à l’éditeur d’assurer à l’œuvre une « exploitation permanente et suivie » ainsi qu’une « diffusion commerciale », sans être plus précise et sans formaliser de sanctions en cas de non-respect de ses dispositions. L’accord détaille les obligations concrètes de l’éditeur vis-à-vis de l’auteur – c’est pour ce dernier une sécurisation –, auquel il offre dans le même temps un moyen plus aisé de résilier le contrat si ces obligations ne sont pas remplies.

En troisième lieu, enfin, l’accord propose deux aménagements généraux qui concernent autant l’exploitation imprimée que l’exploitation numérique : d’abord – et c’est une demande forte des auteurs –, il renforce les obligations de l’éditeur en matière de reddition des comptes, dans la mesure où ce point représente aujourd’hui un motif d’insatisfaction important pour la quasi-totalité des auteurs ; ensuite, il introduit pour chacune des parties au contrat la faculté d’y mettre un terme de façon très simple en cas de constat partagé de la fin de l’activité économique liée à l’exploitation du livre.

Comme vous pouvez le constater, mesdames, messieurs les sénateurs, cet accord est extrêmement satisfaisant et protecteur pour les auteurs.

Les modalités d’application de ces principes seront définies par un accord dont les détails sont exposés dans l’accord-cadre du 21 mars. Cela permettra au secteur, si les circonstances économiques ou techniques évoluent, de prendre en compte avec souplesse et de façon consensuelle les modifications nécessaires. Cet accord d’application sera rendu obligatoire à l’ensemble du secteur par un acte réglementaire.

Les auteurs et les éditeurs attendent vraiment la traduction de cet accord dans la loi, d’autant plus que la signature de nombreux contrats est aujourd’hui retardée jusqu’à ce que celle-ci soit effective.

Il y a donc une véritable urgence à procéder par voie d’ordonnance aux modifications souhaitées. L’enjeu est en effet celui de la diversité de la création éditoriale, qui rejoint le sujet de la présente proposition de loi.

Cet amendement vise donc à confier au Gouvernement le soin de procéder par ordonnance aux adaptations législatives appelées par cet accord. »