La redevance pour copie privée n’a pas à compenser le piratage

Un arrêt de la Cour de justice de ce 10 avril 2014 confirme une solution déjà intégrée au droit positif français. En effet, la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 avait légèrement modifié l’exception de copie privée, en précisant que la source de la copie devait être licite. Dès lors, la rémunération payée par les consommateurs sur les supports vierges de stockage ne peut être valorisée qu’en fonction du préjudice subi du fait des copies exécutées licitement. En d’autres termes, la redevance perçue sur un CD-Rom n’a pas vocation à indemniser le téléchargement illicite.

Dans son arrêt, la Cour l’admet volontiers. Elle estime qu’un système législatif qui permet de compenser par le mécanisme de la redevance pour copie privée le préjudice subi du fait de copies illicites ne respecte pas le droit communautaire. En particulier, cette législation ne respecte pas le juste équilibre entre les intérêts des ayants droit et ceux des utilisateurs. Ceux-ci sont contraints de supporter un coût supplémentaire, que la Cour estime non négligeable.

Dès lors, la Directive 2001/29/CE du 22 mai 2011 (DADVSI) s’interprète « en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui ne distingue pas la situation où la source, à partir de laquelle une reproduction pour un usage privé est réalisée est licite de celle où cette source est illicite. »

David Lefranc