La spécificité des règles de conflit de lois en droit communautaire dérivé. Aspects de droit privé

RCDIPL’Union européenne produit un nouveau droit international privé pris entre les exigences de cette discipline et celles du droit communautaire. Pour mesurer cet affrontement, l’étude des règles de conflit de lois dispersées dans les directives communautaires semble plus pertinente que celle du projet Rome II d’inspiration classique. Partant, il apparaît que la spécificité desdites règles de conflit de lois réside à la fois dans leur méthode et dans leur nature. Le facteur de rattachement des règles communautaires de conflit de lois est d’apparence bilatérale. Cependant, la loi d’un pays tiers, non membre de la Communauté, est soumise à des mécanismes d’éviction d’inspiration unilatéraliste, visant à garantir sur le territoire européen un niveau de protection élevé. La spécificité de la méthode résulte aussi de ce que les règles de conflit ne sont considérées que comme un outil technique au service de la libre circulation. Leur nature ne se dévoile que si l’analyse est menée du point de vue communautaire : elles apparaissent alors comme des règles de conflit interne. En effet, elles cherchent moins à trancher un conflit entre des lois étrangères qu’à désigner la loi applicable parmi un ensemble de « lois-sœurs », que l’appartenance à la Communauté met sur un pied d’égalité. Il est permis de se demander s’il s’agit d’un conflit de type fédéral, interpersonnel ou interrégional. Cette recherche n’en est pas moins troublante, dans la mesure où le droit communautaire institutionnel ne reconnaît aucun « État européen », dont l’unicité du territoire permettrait d’édicter de telles règles de conflits internes.

Article de David Lefranc paru in Revue Critique de Droit International Privé juill.-sept. 2005, p. 413