La vente de fichiers de données personnelles non-déclarés à la CNIL est nulle

Dans un arrêt du 25 juin 2013, la Cour de cassation a estimé que "tout fichier informatisé contenant des données à caractère personnel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL et que la vente […] d'un tel fichier qui, n'ayant pas été déclaré, n'était pas dans le commerce, avait un objet illicite" (Cass. Com. 25 juin 2013, pourvoi n°12-17037).

La Cour de cassation fait ici application de l'article 1128 du Code civil selon lequelles choses "hors commerce" ne peuvent faire l'objet de contrats.

Par application de cette solution, si un fichier contenant des données personnelles est, par principe, légal et donc dans le commerce, le fait de ne pas accomplir les formalités auprès de la CNIL a donc pour conséquence de l'exclure du commerce.

La conséquence de cet arrêt est claire : tout contrat portant sur un fichier de données personnelles n'ayant pas fait l'objet des formalités de déclaration auprès de la CNIL est susceptible d'être annulé.

Cela pourrait permettre de s'assurer d'un meilleur respect des droits des personnes concernées par ces traitements.

Mais surtout, cela pourrait entraîner la nullité d'un bon nombre de contrats régissant la vente ou la location, mais aussi les contrats passés avec des prestataires de services (les centres d'appels gérant des services après-vente notamment).

Une solution aussi tranchée appelle donc à la plus grande prudence de la part des responsables de traitements.

On pourrait toutefois nuancer la portée de la décision de la Cour de cassation : en effet, il est possible de régulariser la déclaration d'un fichier sur mise en demeure de la CNIL. Il est donc possible de couvrir l'irrégularité originelle.

En outre, le projet de Réglement européen déposé par le Parlement européen et le Conseil en janvier 2012 ne prévoit plus de formalités de déclaration des fichiers (mais simplement la tenue de registres documentaires). La solution de l'arrêt rapporté ici pourrait donc avoir une durée de vie limitée…