Le Conseil d’Etat élargit le nombre de médicaments susceptibles d’être vendus sur internet

Par ordonnance du 14 février 2013 (n°365459), le Conseil d’Etat a accueilli partiellement les critiques adressées par un pharmacien à la réglementation relative à la vente de {médicaments} sur internet. Cette critique reposait principalement sur la distorision existant entre le droit français et le {droit communautaire}. Ce dernier ne connaît que deux types de médicaments, selon qu’ils sont soumis à prescription médicale ou non. Le droit français, quant à lui, avait isolé au sein des médicaments non soumis à prescription une catégorie sui generis dite de "médication officinale". L’article L. 5125-34 du Code de la santé publique disposait en effet que : "Seuls peuvent faire l’objet de l’activité de commerce électronique les médicaments de médication officinale qui peuvent être présentés en accès direct au public en officine" ayant reçu l’autorisation de mise sur le marché adéquate. En un mot, le droit français refuse d’appliquer le droit communautaire en limitant la vente de médicaments sur internet à une catégorie spéciale de médicaments délivrables sans ordonnance médicale, alors que la totalité d’entre eux devrait être concernée. Le Conseil d’Etat estime dès lors "que, dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les dispositions litigieuses méconnaissent la directive du 8 juin 2011 en tant qu’elles ne limitent pas aux seuls médicaments soumis à prescription obligatoire l’interdiction de faire l’objet de l’activité de commerce électronique, est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à leur légalité." Le requérant n’est pas parvenu cependant à attaquer la règle soumettant l’ouverture d’un site internet de vente de médicaments à l’autorisation préalable du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente.