Le gestionnaire du droit de copie condamné pour contrefaçon (un comble)

Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que la publication d’un ouvrage entraîne une cession automatique des droits de reproduction de celui-ci à une société de gestion collective, en l’occurrence le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC).

Mais dans un arrêt du 11 décembre 2013 (pourvois n° 11-22031 et 11-22522), la Cour de cassation a rappelé que cette cession légale n’entraînait pas le droit pour le CFC de faire une exploitation commerciale des reproductions.

Un auteur d’articles juridiques, et avocat, contestait le fait que le CFC revendît ses articles à des fins commerciales. Il y voyait une violation de la loi précitée. La Haute Juridiction lui a donné raison en ces termes :

Mais attendu qu’après avoir énoncé à bon droit que si l’article L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle instaure la cession légale du droit de reproduction par reprographie au bénéfice d’une société collective agréée pouvant seule conclure toute convention avec les utilisateurs à des fins de gestion du droit ainsi cédé, ce même texte, en réservant pour les stipulations autorisant les copies aux fins de vente, de location, de publicité ou de promotion, l’accord de l’auteur ou de ses ayants droit, exclut du périmètre de la cession légale toute utilisation à des fins commerciales desdites copies, la cour d’appel, par une exacte application de ce texte et sans dénaturer les écritures de la société Inist a exactement jugé qu’en reproduisant et en offrant à la vente les oeuvres de M. X… et en permettant cette exploitation sans avoir recueilli l’accord de ce dernier ou de ses ayants droit, les sociétés Inist diffusion et le CFC ont porté atteinte aux droits patrimoniaux d’auteur de M. X…, lesdites sociétés n’étant pas fondées à se prévaloir d’une cession tacite ou implicite des droits d’auteur à l’éditeur ; que le moyen n’est pas fondé ;

Le CFC outrepassait donc ses droits en revendant des copies d’ouvrages.

Les reproductions ainsi commercialisées constituent donc des contrefaçons dont la diffusion peut être sanctionnée.