Le juge judiciaire peut sanctionner la personne publique qui ne respecte pas un marché informatique

Un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 31 octobre 2013 pose la question de la compétence du juge judiciaire en cas de contrefaçon d'un logiciel commise par un établissement public, en l'occurrence l'INSERM. Celle-ci avait passé un marché avec une société EM pour produire une "Web-TV". EM s'aperçut que l'application était toujours en usage sur le site de l'INSERM qui avait pourtant prétendu sortir du marché. Le juge des référés parisien refusa de se considérer compétent. La Cour infirme cette ordonnance en rappelant que la compétence du juge spécialisé en matière de propriété intellectuelle est exclusive. Cela vaut aussi à l'égard des juridictions administratives.