Le législateur reconnaît aux sportifs des droits patrimoniaux de la personnalité

Quand une personne est célèbre, son nom, son image ou sa voix acquièrent une valeur commerciale, traduction économique de sa renommée (Cf. notre ouvrage, La renommée en droit privé).

Une Loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 reconnaît aux sportifs et entraîneurs professionnels la possibilité de conclure des contrats d’exploitation commerciale des signes de leur personnalité. C’est bien une reconnaissance implicite des droits patrimoniaux de la personnalité, que seuls les juges du fond et la doctrine (celle du Professeur Grégoire Loiseau, en particulier) reconnaissaient. La Cour de cassation n’a jamais clairement parachevé la construction prétorienne dans ce domaine.

La loi nouvelle insère un article L. 222-2-10-1  au sein du Code du sport. Le texte se saisit de la question sous l’angle du droit social, pour « sortir » les contrats d’images des sportifs de l’orbe du contrat de travail. Ainsi les redevances ne peuvent-elles être qualifiées de salaires, puisque le contenu du contrat est exclusif d’un lien de subordination. Ces redevances sont en principe proportionnelles à l’exploitation, comme en droit d’auteur. Les ressemblances ne s’arrêtent pas là, puisque le contrat doit à peine de nullité préciser :

L’étendue de l’exploitation commerciale de l’image, du nom ou de la voix du sportif ou de l’entraîneur professionnel, notamment la durée, l’objet, le contexte, les supports et la zone géographique de cette exploitation commerciale

La règle fait évidemment penser au principe de spécialité des cessions de droit d’auteur. Un décret à venir déterminera « les catégories de recettes générées par l’exploitation commerciale de l’image, du nom ou de la voix du sportif ou de l’entraîneur professionnel susceptibles de donner lieu au versement de la redevance ».

David LEFRANC


Article L. 222-2-10-1, Code du sport

Une association ou une société sportive mentionnée aux articles L. 122-1 ou L. 122-2 peut conclure avec un sportif ou un entraîneur professionnel qu’elle emploie un contrat relatif à l’exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix.

Les sportifs et entraîneurs professionnels ne peuvent être regardés, dans l’exécution du contrat mentionné au premier alinéa du présent article, comme liés à l’association ou à la société sportive par un lien de subordination juridique caractéristique du contrat de travail, au sens des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail, et la redevance qui leur est versée au titre de ce contrat ne constitue ni un salaire ni une rémunération versée en contrepartie ou à l’occasion du travail, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que :

1° La présence physique des sportifs ou des entraîneurs professionnels n’est pas requise pour exploiter commercialement leur image, leur nom ou leur voix ;

2° La redevance des sportifs ou des entraîneurs professionnels n’est pas fonction du salaire reçu dans le cadre du contrat de travail mais fonction des recettes générées par cette exploitation commerciale de leur image, de leur nom ou de leur voix.

Le contrat mentionné au premier alinéa du présent article précise, à peine de nullité :

a) L’étendue de l’exploitation commerciale de l’image, du nom ou de la voix du sportif ou de l’entraîneur professionnel, notamment la durée, l’objet, le contexte, les supports et la zone géographique de cette exploitation commerciale ;

b) Les modalités de calcul du montant de la redevance versée à ce titre, notamment en fonction des recettes générées par cette exploitation commerciale ;

c) Le plafond de la redevance susceptible d’être versée au sportif ou à l’entraîneur professionnel ainsi que la rémunération minimale au titre du contrat de travail à partir de laquelle le contrat mentionné au même premier alinéa peut être conclu par le sportif ou l’entraîneur professionnel tels que définis par la convention ou l’accord collectif national mentionné au dernier alinéa.

L’association ou la société sportive transmet sans délai le contrat conclu en application du présent article à l’organisme mentionné à l’article L. 132-2 du présent code.

Un décret détermine les catégories de recettes générées par l’exploitation commerciale de l’image, du nom ou de la voix du sportif ou de l’entraîneur professionnel susceptibles de donner lieu au versement de la redevance.

Une convention ou un accord collectif national, conclu par discipline, fixe le plafond de la redevance susceptible d’être versée au sportif ou à l’entraîneur professionnel ainsi que la rémunération minimale au titre du contrat de travail à partir de laquelle le contrat mentionné au premier alinéa peut être conclu par le sportif ou l’entraîneur professionnel.