Le réalisateur de France 3 éconduit par les règles de procédure civile

Jusqu’à la fin des années 2000, la Cour de cassation permettait aux auteurs salariés d’évoquer la globalité de leur contentieux avec l’employeur : questions de droit du travail et questions de propriété intellectuelle. L’unicité de l’instance prud’homale justifiait sans doute de "mettre tout sur la table".

En 2008 est intervenue cependant la réforme de la compétence matérielle des tribunaux en matière de propriété intellectuelle. Depuis, seuls les tribunaux de grande instance peuvent connaître de l’application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Un décret d’octobre 2009 a précisé la liste des TGI spécialisés.

Un réalisateur de bandes annonces salarié de l’ex-France 3 a eu le malheur de présenter en janvier 2009 une demande nouvelle de paiement de droits d’auteur devant la chambre sociale d’une cour d’appel. Janvier 2009, c’était après la réforme précitée de 2008… mais avant son décret d’application d’octobre 2009.

Dans ce dangereux intervalle, les justiciables savaient que seuls les TGI spécialisés pouvaient connaître du droit d’auteur, mais ignoraient lesquels de ces TGI pourraient les entendre.

La Cour de cassation confirme qu’en dépit de cette incertitude, le réalisateur aurait dû porter sa demande dans le cadre d’une autre instance. La solution est irréprochable au plan juridique mais doit laisser un goût amer à ceux qui se seront laissés abuser par le flou législatif au point de laisser expirer un délai de prescription.

(Source : Cass. soc., 9 janv. 2013, pourvoi n° 11-11808)