Les copies pirates exclues de la redevance pour copie privée

La redevance pour copie privée est acutellement au coeur des préoccupations dans beaucoup d'Etats européens en matière de droit d'auteur. Son calcul est particulièrement problématique, il est difficile de savoir quelle assiette doit être prise en compte et qui doit la payer.

C'est dans ce contexte d'incertitudes que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été interrogée afin de trancher une question que l'on peut résumer comme suit : la redevance pour copie privée doit-elle tenir compte de la réalisation par certains de copies pirates ?

En l'espèce, une juridiction néerlandaise demandait à la Cour si les règles applicables à la copie privée et notamment au calcul de la redevance, règles issues des directives du 22 mai 2001,  font la distinction entre les oeuvres copiées à partir de sources licites d'une part et illicites d'autre part.

Des importateurs de supports vierges soutenaient que le calcul de la redevance pour copie privée ne devait pas prendre en compte les copies réalisées à partir de sources illicites, mais qu'il s'agirait uniquement d'une rémunération due en contrepartie de l'exception prévue par les textes européens et nationaux de copie privées réalisées à partir de sources licites.

Dans un premier temps, la Cour rappelle que l'exception de copie privée est, comme son nom l'indique, une exception à un principe plus général qu'est le droit privatif de l'auteur. Or toute exception est d'interprétation stricte en droit européen.

Ici la CJUE considère que faire l'amalgame entre une copie privée réalisée à partir d'une source licite et celle réalisée à partir d'une source illicite est contraire au sens de la directive et pourrait conduire à accroître la diffusion des copies pirates.

En effet, si les Etats Membres venaient à prendre en compte, dans le calcul de la redevance pour copie privée, les copies réalisées à partir de sources illicites, cela reviendrait à les tolérer puisqu'elles seraient indemnisées.

Or, comme le souligne la Cour, ce n'est pas parce qu'un auteur ne peut pas s'opposer à une copie privée licite qu'il doit pour autant tolérer la violation de ses droits lors de la réalisation d'une copie pirate.

Les législations nationales doivent donc faire la distinction entre sources licites (entrant dans l'assiette de la rémunération pour copie privée) et sources illicites (qui doivent être excluent du calcul de la redevance).

La prise en compte de copies pirates dans la redevance pour copie privée n'est pas, selon la Cour, la solution au problème de la contrefaçon et à l'indemnisation des préjudices des titulaires de droits. C'est aux Etats Membres qu'il appartient de prendre les mesures les plus à même de faire cesser toutes violations des droits d'auteur, et non aux acheteurs de supports vierges de supporter le coût de la contrefaçon.

Cela reviendrait en effet à supposer que tous les acheteurs de ces supports seraient des contrefacteurs…

Par conséquent, la CJUE conclu que la redevance pour copie privée ne peut en aucun cas prendre en compte les copies pirates.

Une telle position relève du bon sens car, ainsi que le relève la Cour, on ne peut pas faire peser sur tous les acheteurs de supports la charge d'une somme qui serait en réalité une forme de dommages-intérêts versés aux titulaires des droits du fait d'actes de contrefaçon.

Les Etats Membres sont donc ici, en quelques sortes, invités à prendre leurs responsabilités en matière de mesures de lutte contre la contrefaçon. Il leur est rappelé que c'est à eux de prendre les mesures propres à faire cesser ces violations, et non aux consommateurs d'en payer le prix.

Cette décision intervient alors qu'en France, la redevance pour copie privée est actuellement au coeur de plusieurs débats. Le premier d'entre eux concerne le remboursement de la redevance aux professionnels achetant des supports vierges pour les besoins de leur activité.

En effet, les professionnels ne sont pas assujettis à la redevance, mais la paie tout de même lors de l'achat de clefs USB et autres CD vierges. Une procédure de remboursement existe bien, mais elle s'apparente davantage à un parcours du combattant, à tel point que rares sont les entreprises à réclamer le remboursement.

Le conseil de simplification, qui travaille actuellement sur les mesures qu'il conviendrait d'appliquer dans le cadre du "choc de simplification", s'est d'ailleurs saisi du problème et a fait de ce remboursement l'une des mesures à mettre en oeuvre (il s'agit de la mesure n°30).

Pour une autre approche : D. Lefranc, "La redevance pour copie privée n'a pas à compenser le piratage"