Les fonctions techniques d’un logiciel ne sont pas protégées par le droit d’auteur

Un arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne du 2 mai 2012 rappelle l’étendue de la protection du logiciel par le droit d’auteur. D’un côté, les idées sont libres. De l’autre côté, l’expression particulière de ces idées dans un code source est protégeable.

En l’espèce, une société SAS Institue développe des logiciels d’analyse de statistiques permettant à l’utilisateur de programmer ses propres applications à l’aide de scripts encodés dans un langage propre. Un concurrent émule ce langage et permet, sans accéder au code source, de reproduire les mêmes fonctions techniques avec son propre logiciel.

La Cour estime que les fonctionnalités ne sont pas en elles-mêmes protégées par le droit d’auteur et rappelle en outre l’existence de l’exception permettant à l’utilisateur légitime d’un logiciel d’en étudier les principes de fonctionnement, tant qu’il ne porte pas atteinte aux droits exclusifs du titulaire.

Au demeurant, l’absence de contrefaçon au titre du droit d’auteur laisse intacte la question du parasitisme économique, dès lors qu’un concurrent du titulaire crée un logiciel en profitant des efforts et des investissements d’autrui.