Licence de brevet et clause de non-concurrence

Un intéressant arrêt de la Cour d’appel de Paris du 6 février 2013 (RG n° 11/00755) fournit quelques précisions sur la manière d’interpréter une {clause de non-concurrence} insérée dans un contrat de {licence} exclusive de brevet d’invention. Deux approches s’affrontaient. L’approche du licencié consistait à reprocher à l’inventeur concédant d’avoir exploité un second brevet qu’il considérait comme étant le perfectionnement du premier. Il faisait valoir que les produits fondés sur les deux inventions relevaient de la même gamme au plan commercial, soit des appareils pour réguler la température de l’air. L’approche de l’inventeur s’appuyait sur le fait que la seconde invention a été proposée en licence au licencié qui l’a refusée. L’inventeur niait encore et surtout le fait que sa seconde invention soit un perfectionnement de la première. La Cour lui donne raison et limite le champ de la clause de non-concurrence en fonction des revendications consignées dans le premier brevet, tout en les interprétant à la lueur de l’état de l’art en restreignant encore la portée.